APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

 

AMI N° …. /SImAU/DG/DT/DP/DAF/DJ du ……………….

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REPUBLIQUE DU BENIN

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PROJET DE VIABILISATION PARTIELLE ET DE CONSTRUCTION DE 2145 LOGEMENTS SOCIAUX

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SERVICES DE CONSULTANTS – SELECTION DE FIRMES

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SELECTION D’UN CONSULTANT POUR L’AUDIT FINANCIER DES TRAVAUX DE VIABILISATION PARTIELLE ET DE CONSTRUCTION DE 2145 LOGEMENTS SOCIAUX A OUEDO DANS LA COMMUNE             D’ABOMEY-CALAVI

 

Financement : Banque Islamique de Développement (BIsD)

Référence : N° 2-BEN-1004 du 17 OCTOBRE 2019

La République du Bénin a reçu un financement de la Banque Islamique de Développement afin de couvrir le coût des travaux de Viabilisation partielle et de Construction de 2145 logements sociaux à Ouèdo dans la commune d’Abomey-Calavi, et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées pour financer des services de consultant. 

Les services consisteront en la réalisation à chaque fin d’exercice, de l’audit financier des travaux de construction de 2145 villas de type F4 à toiture légère, la viabilisation de 66 hectares comprenant la voirie, l’amenée de l’eau potable, de l’électricité et des réseaux télécoms (téléphone et internet) exécutés au titre du projet et les dépenses effectuées par l’Unité de Gestion du Projet.

La Société Immobilière et d’Aménagement Urbain (SImAU), Maître d’Ouvrage Délégué (MOD) invite les bureaux de Consultants éligibles à manifester leur intérêt en vue de fournir les services ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir des renseignements spécifiques démontrant qu’ils sont pleinement qualifiés pour réaliser les prestations (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des conditions comparables, disponibilité de compétences adéquates parmi leur personnel, etc.).

 

 

 

Les critères d’établissement de la liste restreinte sont :

• Nature des activités du candidat et relation avec le domaine des prestations : Cabinets d’expertise-comptable et d’audit, bénéficiant d’au moins (10) dix années d’expériences ;
• Organisation technique et managériale du cabinet : Présentation du bureau (nombre de directions et services, composition et organigramme) ; Moyens humains (qualifications du personnel permanent et des ressources disponibles en génie civil et passation de marchés) ; Moyens matériels propres du bureau ;
• Références spécifiques dans la conduite des missions similaires au cours des 10 dernières années.

Les Consultants intéressés sont invités à prendre connaissance des Clauses 1.23 et 1.24 des lignes directrices pour la passation des marchés de services de consultants dans le cadre du financement de Projets par la Banque Islamique de Développement (Avril 2019).

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes afin de renforcer leurs qualifications en indiquant clairement le type d’association, c’est-à-dire un groupement de consultants, ou une intention de sous-traitance.  Dans le cas de groupement, tous les partenaires du groupement seront conjointement et solidairement responsables pour la totalité du contrat, en cas d’attribution.

La sélection se fera en conformité avec la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût stipulée dans les Directives de la BID.

Les consultants intéressés peuvent obtenir les Termes de Références (TdR) détaillés de la mission ainsi que les informations additionnelles à l'adresse mentionnée ci-dessous de 8 heures à 12h30 et de 15h à 18h30 heure locale.

Société Immobilière et d’Aménagement Urbain (SImAU)

À l'attention : Spécialiste en Passation des Marchés

Immeuble NSIA Assurance, Blvd Saint Michel, face au Hall des Arts,

Code Postal : 01 BP 9148 Cotonou-BENIN

Numéro de téléphone : +229 21 31 54 01

Courriel : procurement@simaubenin.com

Site Internet : www.simaubenin.com

Les manifestations d'intérêt sous forme écrite doivent être déposées (en personne ou par courrier) à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le ……11 février……. 2021 à 10 heures, heure  locale (GMT+1).

L’ouverture des plis aura lieu à la même adresse et à la même date à 10h30, heure locale (GMT+1).

 

TERMES DE REFERENCE

Présentation générale du Projet

1.Le Gouvernement du Bénin a obtenu un financement sous la forme de Istisna’a, de la Banque Islamique de Développement en vue de financer le projet de viabilisation partielle et de construction de 2145 logements sociaux à Ouèdo dans la commune d’Abomey-Calavi ci-après désigné « le Projet ». 

Le Ministère du Cadre de vie et du Développement Durable (MCVDD) est l’entité responsable et a été chargée de la mise en œuvre et du suivi de la réalisation du projet. La Société Immobilière et d’Aménagement Urbain (SImAU) assure la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée du projet.

Les termes et conditions du financement juridiquement applicables sont contenus dans l’Accord de financement N° 2-BEN-1004 du 17 Octobre 2019. Le Rapport d’Evaluation du Projet (RAP), Rapport N° 1441H(17/10/2019G) est également une source d’information utile, bien que ne constituant pas un document à caractère juridique.

Contexte

2.Conformément à l’article 8.2 des Conditions particulières de l’Accord de Financement           N°2-BEN-1004 du 17 Octobre 2019, l’entité responsable du Projet doit maintenir à tout moment un système de gestion financière, incluant une documentation et des comptes, et préparer des états financiers du projet sous une forme recevable par la Banque Islamique de Développement et appropriés pour refléter les opérations, les ressources et les dépenses relatives au Projet.

L’entité responsable doit également tenir des relevés et des justificatifs pour toutes les dépenses pour lesquelles des retraits de fonds provenant du financement ont été effectués (les relevés doivent refléter toutes les catégories de retrait ; états de dépenses, paiements directs).

3. Les Etats Financiers du Projet (« EFP ») comprennent : (i) le bilan du Projet à la date de clôture des comptes de l’année, (ii) un état des fonds reçus et des dépenses engagées pour le Projet au cours de l’année s’achevant, (iii) un état de rapprochement des soldes des comptes du projet pour l’année s’achevant. 

Concernant les acquisitions de biens, travaux et services destinés au Projet, l’entité responsable est tenue de se conformer aux Directives pour l’acquisition de Biens, Travaux et services connexes et des Directives pour l’acquisition des Services de Consultants dans le cadre de Projets financés par la Banque Islamique de Développement (« les Directives »). L’Accord de financement stipule que la documentation, les comptes et les états financiers mentionnés ci-avant doivent faire l’objet d’un audit annuel, en conformité avec des normes de révision comptable convenant à la Banque et appliquées systématiquement, par des auditeurs indépendants agréés par la Banque. 

Les EFP audités, accompagnés du rapport de l’Auditeur doivent être fournis à la Banque Islamique de Développement dès qu’ils sont disponibles, au plus tard dans le délai de six mois de la fin de l’année fiscale.  Afin de satisfaire à cette obligation statutaire (ou découlant de l’Accord de Financement) l’entité responsable doit recruter un cabinet d’audit indépendant selon des termes de référence et un programme de travail validés par la Banque Islamique de Développement, comme cela est résumé ci-après.

Objectif(s) de la mission

4. L’objectif de la mission est de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle concernant (i) le fait que les Etats Financiers du Projet (EFP) donnent une image sincère et fidèle de la situation financière du Projet à chaque clôture annuelle ainsi que des fonds reçus et des dépenses engagées durant l’exercice s’achevant, (ii) l’éligibilité au financement de la Banque, des dépenses du Projet. A cet effet, l’auditeur devra mener tout examen qui pourrait être nécessaire des états financiers, des enregistrements de base et des systèmes de contrôle.  L’Auditeur doit également formuler une opinion sur l’application correcte des Directives de la Banque Islamique de Développement et de manière conforme à l’Accord de Financement du Projet N° 2-BEN-1004 du 17 Octobre 2019.

Etendue de la mission

5. L’audit faisant l’objet des présents Termes de Référence est mené contractuellement dans un but spécifique, et en sus de l’obligation de conformité avec les normes internationales comme indiqué ci-après, l’auditeur doit prendre en compte les exigences en matière d’établissement de rapports de la Banque Islamique de Développement et de respect de ses Directives.

6. L’audit doit être réalisé conformément aux normes de vérification généralement admises  telles les Normes d’Audit Internationales (NAI) formulées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC) ou les Normes d’Audit de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), en tenant compte des accords de financement applicables et des exigences particulières de la Banque Islamique de Développement. les aspects ci-après, feront également l’objet d’attention particulière :

a) Tous les fonds reçus par le Projet ont été utilisés, comptabilisés et classés en conformité avec les accords de financement applicables ;

b) Toutes les transactions liées au Projet sont reflétées dans l’EFP, préparés conformément aux Principes de Comptabilité généralement admis ;

c) Les acquisitions de biens, travaux et services financés ont été réalisés conformément à l’accord de financement applicable ;

d) Une copie de tous les justificatifs, enregistrements et comptes a été conservée pour l’ensemble du projet.  Des liens clairs existent entre les livres comptables et les rapports soumis à la Banque ;

e) Le respect de conditions spécifiques contenues dans l’Accord de Financement (par ex. conformité aux conditions d’emprunt à court terme et à long terme, conditions relatives au cash-flow) ;

f) L’éligibilité des dépenses dont le remboursement par la Banque Islamique de Développement a été demandé par le moyen des états de dépenses soumis pour réapprovisionnement. Ceci s’ajoute à la vérification de la réalité de ces dépenses ;

g) les fonds extérieurs ont été utilisés conformément aux stipulations des accords de financement applicables en accordant une attention particulière au principe d’économie et d’efficacité, et exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

h) les fonds de contrepartie ont été fournis et utilisés en conformité avec les accords de financement applicables et exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

i) les EFP ont été préparés en conformité avec les principes et pratiques de comptabilité généralement admis et donnent une image sincère et fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture et des ressources et dépenses de l’année fiscale s’achevant à cette date.

7. L’auditeur devra examiner toutes les correspondances avec la BIsD concernant le Projet, y compris les Aide-Mémoire, Rapports de Mission, et évaluer les progrès réalisés concernant les aspects financiers. L’auditeur devra porter une attention particulière aux zones de risques spécifiques mentionnés dans les documents du projet.

Livrables de l’Audit

8. La mission d’audit produira les deux livrables principaux :

(i) Le Rapport d’Audit qui devra comprendre de manière explicite une opinion professionnelle concernant (i) le fait que les états financiers du projet donnent une image sincère et fidèle de la situation du Projet, (ii) l’éligibilité au financement par la Banque des dépenses du Projet remboursées sur la base des états de dépenses et leur représentation dans les EFP. 

L’auditeur devra tenir compte des informations légales et obligatoires applicables et des exigences comptables stipulées dans l’Accord de Financement, et exprimer dans le rapport toute dérogation et l’impact de telle dérogation sur l’EFP.

(ii) La Lettre d’observations et de recommandations qui devra indiquer tout élément significatif de l’audit relatif à la comptabilité et au contrôle, tel qu’identifié durant la revue des mécanismes de contrôle interne en lien avec les risques inhérents.  La lettre, ainsi que les réponses de la direction et les recommandations pour remédier à la situation et aux insuffisances, devra être remise à l’entité responsable du Projet, le moment venu. 

En annexe à la lettre d’observations et de recommandations, l’auditeur indiquera dans quelles mesures les recommandations formulées lors du précédent exercice ont été prises en compte par l’UEP et/ou l’Agence d’Exécution.

I- Principes généraux d’Audit

9. L’auditeur devra être enregistré en tant que expert-comptable certifié (Certified Public Accountant) auprès de l’organisation professionnelle appropriée dans le pays et avoir une expérience solide de l’audit de grands projets dans le pays ou de missions assimilés. 

Dans le cas d’un auditeur public (cour des comptes), l’équipe d’audit devra comprendre du personnel d’audit qualifié, doté de l’expérience en audit et de références pertinentes.  Les mêmes principes doivent être appliqués si l’audit est réalisé par des auditeurs privés ou publics.

Le personnel minimum requis  doit posséder les expériences suivantes :

• Chef de Mission : Un auditeur senior ou comptable ayant un diplôme d’expert-comptable et au minimum 10 ans d’expérience en audit, comptabilité et gestion financière
• Auditeur Senior : un Auditeur senior ou comptable senior ayant un diplôme de comptable et au minimum 5 ans d’expérience en audit, comptabilité et gestion financière
• Auditeur : un Auditeur ou comptable ayant un diplôme de comptable et au minimum 3 ans d’expérience en audit, comptabilité et gestion financière

II- Irrégularités y compris Fraude

10. L’Agence d’Exécution est responsable de la mise en place et du maintien d’un système approprié de contrôle interne. Elle est aussi responsable du respect des règles statutaires ou autres, et de la prévention et détection des irrégularités, y compris la fraude.  Bien que les Auditeurs ne soient pas tenus de rechercher spécialement ces problèmes, l’audit doit être programmé et mené de sorte que les Auditeurs puissent raisonnablement détecter des anomalies significatives dans les comptes résultant d’irrégularités, y compris la fraude ou l’infraction aux règles.

11. Les Auditeurs rapporteront par écrit et sans tarder à l’officiel désigné, à l’Agence d’Exécution, et à la Banque Islamique de Développement, toute faiblesse sérieuse, fraude, irrégularité ou déficience de comptabilité qu’ils auraient pu découvrir dans le cours normal de leurs missions.

III- Accès

12. Les Auditeurs auront droit d’accès aux livres, comptes, factures, Accord de Financement, Accord de Projet, et Lettres supplémentaires y afférant, Rapport d’Evaluation du Projet, correspondance, et tous autres documents se relatant au Projet, et toute autre information et explications que les auditeurs considèrent nécessaire à la réalisation de leurs mission et obligations.

13. En outre, les auditeurs recevront copie des publications afférentes de la Banque Islamique de Développement que l’entité responsable doit connaitre, dont les Directives de la Banque Islamique de Développement.

14. En retour les représentants de la Banque Islamique de Développement peuvent occasionnellement souhaiter rencontrer les auditeurs du Projet, lors d’une visite au bureau de l’auditeur, de la revue des dossiers de travail, de discussion du travail accompli et des conclusions tirées par les auditeurs lors de la mission.  L’Auditeur ne doit pas limiter l’accès de quelconque façon et doit apporter réponse à toute question des représentants de la Banque Islamique de Développement.  Faute de se conformer à cette disposition, les auditeurs sont passibles d’être disqualifiés de toute intervention sur les projets financés ou administrés par la Banque Islamique de Développement.  Les discussions formelles doivent normalement être organisées par le responsable désigné du Projet ou son représentant. La Banque Islamique de Développement conservera ce droit exclusif durant la réalisation de l’audit et pendant les deux années suivant l’achèvement de la mission d’audit.

Divers

15. Réunions annuelles.  L’Auditeur sera dans l’obligation de participer aux réunions périodiques au cours desquelles les rapports annuels du Projet et les états financiers seront présentés. L’Auditeur recevra toutes les notifications et autres correspondances concernant cette réunion. L’Auditeur participera aux discussions concernant le rapport d’audit et la lettre d’observations et de recommandations ainsi qu’à toute question en rapport avec la mission d’audit.

16. Résiliation.  En cas d’insuffisances sérieuses de la part de l’Auditeur, l’entité en charge aura le droit, après consultation de la Banque Islamique de Développement, d’adopter une résolution en vue de résilier le contrat d’audit avant son terme.

17. Limite de responsabilité de l’Auditeur. Il n’est pas fixé de limite à la responsabilité des auditeurs concernant les opinions d’audit émises dans le cadre de la présente mission. 

18. L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation des états financiers, ainsi que de la diffusion appropriée.  Ceci inclut la réalisation adéquate des enregistrements comptables et des contrôles internes, la sélection et la mise en œuvre de règles comptables et de mesures de sauvegarde des actifs de l’entité. Dans le cadre de l’audit, l’auditeur demandera à la direction de confirmer par écrit les affirmations faites à l’auditeur en relation avec l’audit.

19. Les états financiers, ainsi que l’opinion de l’auditeur et la lettre d’observations et de recommandations doivent être reçus par l’Agence d’Exécution du Projet au plus tard six (06) mois après la clôture de l’année fiscale objet de l’audit.  L’Agence d’exécution du projet doit alors rapidement communiquer à la Banque en deux exemplaires des états financiers (incluant l’opinion de l’auditeur) et de la lettre d’observations et de recommandations.