Améliorations de l'intégrité au sein du Groupe de la BID pour satisfaire aux normes de l’Accord d’application mutuelle de décisions d’exclusion

Le Groupe de la BID investit les produits de ses financements sur des projets et programmes de développement dans les pays membres et les communautés islamiques établies en dehors des pays membres. Il s’assure que les fonds sont utilisés dans cette optique. Un groupe de travail d’institutions financières internationales a adopté le 17 septembre 2006 un « cadre uniforme de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption » (le Cadre uniforme) qui met en place une stratégie harmonisée de lutte contre la fraude et la corruption dans les activités des institutions financières. La stratégie proposée comprend des définitions actualisées de la fraude et de la corruption, des principes et des directives détaillés régissant les enquêtes, la protection des dénonciateurs, la coordination, et l'échange d'informations entre les institutions financières internationales.

Le 9 avril 2010, les institutions financières internationales ont passé un accord d’application mutuelle de décisions d'exclusion (Accord d’application mutuelle de décisions d’exclusion) en vertu duquel chaque institution participant à l’Accord appliquera les décisions d'exclusion rendues par les autres institutions à l’Accord. L’Accord énonce des normes minimales de participation, telles que l'adoption de définitions harmonisées des pratiques passibles de sanctions, le respect des principes et directives des institutions financières internationales régissant les enquêtes prévues dans le Cadre uniforme, l’application des procédures pour déterminer si une pratique passible de sanctions a eu lieu, et la prise des mesures adéquates à l’égard d’une telle pratique. C’est dans cet esprit que le 8 août 2010 le Groupe de la BID a déclaré son intention d'adopter le Cadre uniforme pour adhérer à l'Accord d’application mutuelle de décisions d'exclusion. L’objectif est de bénéficier des meilleures pratiques pertinentes des autres institutions internationales de développement et d'harmoniser autant que possible les politiques et procédures du Groupe de la BID avec ces meilleures pratiques.

Pour renforcer son cadre d'intégrité et se conformer aux normes des autres institutions financières internationale ou les dépasser même, le Groupe de la BID s’est doté d’une politique de l'intégrité le 8 décembre 2010.

La Politique de l’intégrité souligne que « les concepts d'intégrité et de lutte contre la corruption et la fraude sont établis par la charia islamique qui est la source des instruments du Groupe de la BID ».  En outre, le Groupe de la BID a (i) créé et structuré un bureau de l'intégrité du Groupe, (ii) élaboré des principes et directives pour le Groupe de la BID en la matière, ainsi que des procédures pour le Bureau de l’intégrité, et (iii) adopté une politique de protection de dénonciateurs et de témoins.

Afin de compléter les efforts du Groupe de la BID, satisfaire les normes d’application mutuelle de décisions d'exclusion, et adhérer à l'Accord, le Groupe de la BID a adopté les Directives de lutte contre la corruption le 18 février 2012, lesquelles énoncent des définitions harmonisées des pratiques passibles de sanctions, conformément aux meilleures pratiques des autres institutions financières internationales. Les Directives de lutte contre la corruption du Groupe de la BID définissent les principes généraux, les exigences et les sanctions applicables aux personnes et entités qui reçoivent, sont responsables du dépôt ou du transfert, ou prennent ou influencent des décisions concernant l'utilisation des produits des financements du Groupe de la BID. Ces directives font désormais partie du cadre juridique régissant toutes les activités financées par le Groupe de la BID et sont intégrées par renvoi dans les accords juridiques de chaque activité financée.

Une autre étape pour adhérer à l'Accord d’application mutuelle de décisions d'exclusion consistait à mettre à jour les Directives actuelles de la BID portant acquisition des biens et travaux et les Directives portant recours aux consultants dans le cadre des financements de la Banque islamique de développement. Ces directives exigent que tous les bénéficiaires, les cabinets de conseils, les soumissionnaires, les fournisseurs et les entrepreneurs respectent les normes d'éthique les plus strictes dans les marchés et les l’exécution des contrats y afférents. En application de ces dispositions, le Groupe de la BID prendra des mesures correctives (déclaration d'inéligibilité - ou exclusion - et/ou mauvaise attribution) contre des participants aux activités financées par le Groupe de la BID qui se sont livrés à une « pratique relevant de la corruption ou de la fraude ». Les modifications apportées aux Directives régissant les marchés ont mis à jour les définitions actuelles du Groupe de la BID concernant les pratiques relevant de la corruption et de la fraude, ayant comme objectif leur harmonisation avec les définitions des autres institutions financières internationales.