Système de sanction du Groupe de la BID

Il est du devoir du Groupe de la BID conformément à ses Statuts de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les fonds qu’il dégage sont utilisés uniquement aux fins qui leurs sont prévues. En application de cette obligation, le Groupe de la BID a mis en place des procédures et des instruments portant application de sanctions dans les situations où une entreprise ou des individus (Partie) se rend coupable d’une pratique relevant de la corruption et de la fraude dans le cadre des activités financées par le Groupe de la BID. 

En partant des conclusions de l’enquête du Bureau de l’intégrité, le Groupe de la BID, par l'intermédiaire du Comité de contrôle de l'intégrité, peut décider que le Groupe de la BID imposera des sanctions à une Partie pour pratiques relevant de la corruption ou de la fraude. Les sanctions que le Groupe de la BID peut imposer comprennent le blâme, la non-exclusion conditionnelle, l’exclusion avec levée conditionnelle, la restitution ou le recours. Les entités ayant fait l'objet d'une décision d’exclusion deviennent inéligibles aux futures activités financées par le Groupe de la BID, que ce soit en permanence ou pour une durée déterminée.

Le Groupe de la BID peut également décider que la décision d'une autre institution financière internationale ou d'un organisme juridique ou de régulation qu'une Partie n'a pas respecté les normes éthiques appropriées définies par tout système de principes, de règles ou de devoirs établi, y compris les lois ou règlements d'un État, constitue le manquement de cette Partie aux normes éthiques les plus élevées, comme l'exigent les Politiques d'intégrité et de lutte contre la corruption du Groupe de la BID. En tant que tel, le Groupe de la BID peut choisir d'exclure une Partie pendant la même période de temps décidée par l'autre institution financière ou organisme juridique ou de régulation.

Comité de contrôle de l’intégrité

Le Comité de contrôle de l’intégrité est composé du président (directeur des opérations juridiques, Département juridique de la BID), de trois membres ayant droit de vote, et de trois membres suppléants qui remplissent toute vacance parmi les membres réguliers en raison d'une absence ou d’un conflit d'intérêts. Le président nomme les membres titulaires et suppléants parmi le personnel supérieur et de direction pour un mandat de deux (2) ans.

Le Comité de contrôle de l’intégrité déterminera si les éléments de preuve présentés par le Bureau de l’intégrité, contestés par une Partie, étayent la conclusion qu'il est plus probable qu'une Partie s’est livrée à une ou plusieurs pratiques relevant de la corruption ou de la fraude. « Plus probable » signifie qu’une fois tous les éléments de preuve pertinents sont examinés, la prépondérance des preuves appuie le résultat qu’une Partie s’est livrée à des pratiques relevant de la corruption et de la fraude. 

Comité de revue de l’intégrité

Le Comité de revue de l’intégrité est composé du président (un Vice-président) et de deux membres ayant droit de vote, l’un est directeur général d’un des membres affiliés au Groupe de la BID et l’autre est directeur juridique de la BID ou d’un des membres affiliés au Groupe de la BID.  Trois membres suppléants seront choisis pour combler toute vacance parmi les membres réguliers en raison d'absence ou d’un conflit d'intérêts. Le Président nomme les membres titulaires et suppléants pour un mandat de deux (2) ans.

Sous réserve des conditions prévues dans les Principes et les Directives concernant l’intégrité du Groupe de la BID, une Partie peut se pourvoir d’un recours contre les décisions du Comité de contrôle de l’intégrité. Le Comité de revue de l’intégrité peut réduire, sursoir ou lever les sanctions imposées par le Groupe de la BID sur recours. Il peut également exiger que le Comité de contrôle de l’intégrité réexamine un cas s’il juge que le recours est susceptible d’avoir une incidence significative sur les parties autres que celle qui s’est pourvue d’un recours. Les décisions du Comité de revue de l’intégrité (ou du Président conformément à l’alinéa 99 des Principes et Directives du Groupe de la BID portant intégrité) rendues sur le recours seront définitives, contraignantes et ne peuvent faire l'objet d'un nouveau recours. 

Transmission des décisions

Une fois les décisions rendues auront acquis un caractère définitif, le Bureau de l’intégrité les transmet pour que les sanctions soient appliquées, au directeur exécutif représentant l’emprunteur du pays concerné de la Partie, à la Haute Direction, aux Conseillers juridiques de la BID, de la SID, de la SIACE, de la SIFC et de l’IIRF, au Vice-président des services institutionnels, ainsi qu’à toute autre unité ou personne au sein du Groupe de la BID selon que le Président du Comité du contrôle de l’intégrité ou le Bureau de l’intégrité le juge adéquat.

Si une sanction est imposée à une Partie, les informations concernant l'identité de cette Partie, les décisions du Bureau de l’intégrité ou du Comité de revue de l’intégrité, ainsi que les sanctions imposées seront rendues publiques. Le Bureau de l’intégrité publiera ces informations sur le site Web du Groupe de la BID.

Dans l'intérêt de la coopération, de l'harmonisation et de la transparence, le Bureau de l’intégrité peut référer les conclusions d'une enquête à d'autres organisations internationales, aux représentants ou agences des pays membres de la BID qui ont besoin de connaître les noms des parties déclarées inéligibles pour les activités financées par la BID ou d'autres informations liées aux enquêtes du Bureau de l’intégrité.