Pratiques passibles de sanctions

Le Groupe de la BID applique les définitions normalisées suivantes pour la fraude et la corruption, notamment celles adoptées par le Groupe de travail de lutte contre corruption des institutions financières internationales.

Une pratique relevant de la corruption consiste à offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, tout ce qui a de la valeur pour influencer indûment les actions d'une autre partie.

Une pratique relevant de la fraude est un acte ou une omission, y compris une déclaration inexacte, qui, sciemment ou inconsidérément, induit en erreur ou tente d'induire une partie en erreur pour tirer un avantage financier ou autre ou pour se détourner d’une obligation.

Une pratique coercitive porte atteinte ou nuit, ou menace de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou aux biens de la partie afin d'influencer indûment les actions d'une partie.

Une pratique collusoire est une entente entre deux ou plusieurs parties visant à atteindre un but inapproprié, notamment influencer de manière inappropriée les actions d'une autre partie. 

Une pratique d'obstruction consiste à détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément des éléments de preuve à l'enquête ou à faire de fausses déclarations aux enquêteurs afin d'entraver matériellement une enquête du Groupe de la BID sur des allégations de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou menacer, harceler ou intimider une partie pour l'empêcher de divulguer sa connaissance de questions pertinentes à l'enquête ou de poursuivre l'enquête ; ou des actes destinés à entraver matériellement l'exercice des droits d'inspection et d'audit de la BID.